STOCK-OPTIONS DEFINITION Deacutefinition de Aktienoptionen Les Optionen ou, selon un vocabulaire utiliseacute par le personnel dencadrement des entreprises, les Aktienoptionen Bestandteil des droits qui leur sont attribueacutes gratuitement sous certaines Bedingungen gießen leur permettre de faire lacquisition dactions de la socieacuteteacute nicht Ils sont salarieacutes. Cette faculteacute peut ecirctre reacuteserveacutee agrave tous les salarieacutes ou agrave certains dentre eux, notamment au Personal dencadrement, mais aussi aux mandat sociaux de socieacuteteacutes ne beacuteneacuteficiant pas de laide de letat (voir paragraphe ci-apregraves). Die Aktienoptionen sont par nature incessibles. Cest le Directoire ou le Konseil dadministration qui fixe le prix de la leveacutee dopion selon des modaliteacutes qui sont arrecircteacutees par lassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire. Cest aussi cette assembleacutee qui deacutetermine le deacuitai dans lequel les Optionen peuvent ecirctre leveacutees und dans lequel les Aktionen qui sont deacutetenues peuvent ecirctre vendues. Un Dokument dit regraveglement de Plan eacutetabli entre la socieacuteteacute et le beacuteneacuteficiaire deacutetermine les modaliteacutes du Plan doptions, leur prix dattribution et Anhänger quelle peacuteriode le beacuteneacuteficiaire pourra exercer Sohn droit de Souscription. La Entbehrung de la faculteacute de Hebel les Optionen en cas de licenciement gießen faute Grab Einrichtungen bilden une Sanktion peacutecuniaire prohibeacutee qui ne peut ecirctre preacutevue par un plan de Aktienoptionen (chambre sociale 21 octobre 2009 pourvoi n08-42026, BICC N719 du 1er avril 2010 Et Legifrance). Le Deacutecret n 2009-348 am 30 märz 2009 relatif agrave a la reacutemuneacuteration des dirigeants dentreprises. preacutesident du conseil dadministration, directeur geacuteneacuteral, directeurs geacuteneacuteraux deacuteleacutegueacutes, membres du Directoire, preacutesident du conseil de surveillance ou geacuterants des entreprises aideacutees par letat ou beacuteneacuteficiant du soutien de letat ein interdit jusquau 31 deacutecembre 2010 que soient attribueacutees agrave titre de reacutemuneacuteration, agrave Ces dirigeants de socieacuteteacutes der wahlen de souscription ou dachat erzählt quelles sont preacutevues par les artikel L. 225-177 agrave L. 225-186-1 von Code de commerce. Cette interdiction seacutetend aux Aktionen gratuites dans les Bedingungen deacutefinies aux Artikel L. 225-197-1 agrave L. 225-197-6. Un zweite deacutecret du mecircme jour portant le n2009-349 ein creacuteeacute une sous-Abschnitt 3 agrave la Abschnitt 1 du chapitre III du titre II du livre III de la partie reacuteglementaire du Code du Travail. Elle est deacutenommeacutee Informationen und Beratung über Interventionen publiques directes. Larticle. R. 2323.07.01, de cette sous-Abschnitt, verfügen que le comiteacute dentreprise est informeacute de lattribution directe, des Subventions, precircts ou avances remboursables qui sont accordeacutes agrave lentreprise par une personne publique, Lorsque le montant excegravede un Seuil fixeacute par Arrecircteacute ministeacuteriel. Cette disposition sapplique dans les mecircmes Bedingungen aux Subventionen, precircts et avances remboursables Attributeacutes dans le cadre de Programme ou de Fonds communautaires. Tel quil ein eacuteteacute modifieacute par la Loi NRE. larticle L. 225-180 du Code de commerce autorisé une entreprise controcircleacutee, directement ou indirectement, exclusive ou conjointement par un organe zentrale ou par les eacutetablissements de creacutedit qui, au sens des Artikel L. 511-30 agrave L. 511-32 du Code moneacutetaire et financier, lui sont affilieacutes, agrave remettre des stocks-Optionen aux salarieacutes desdites socieacuteteacutes ainsi quagrave ceux des entiteacutes nicht le Hauptstadt est deacutetenu gießen und de 50, directement ou indirectement, exclusive ou conjointement, par cet organe zentrale ou par des eacutetablissements Affilieacutes. Code de commerce, Artikel L225-177 und s. L225-177 et s. Code Moneacutetaire et financier, Artikel L211-1, L212-16, L214-139, L313-1, L341-2, L433-4, L511-7, R212-8, R214-47, R214-69, R214-85, D341-4. Deacutecret n2009-348 du 30 mär 2009 relatif aux Bedingungen de reacutemuneacuteration des dirigeants des entreprises aideacutees par lEtat ou beacuteneacuteficiant du südlichen de lEtat du fait de la crise eacuteconomique und des responsables des entreprises publiques. Deacutecret n2009-349 am 30 mär 2009 erfahrung agrave linformation et agrave la beratung de comiteacute dentreprise sur les interventionen publiques directes en faveur de lentreprise. 30 Deacutecret n 2012-131 du 30 janvier 2012 relatif aux pflichten deacuteclaratives en matiegravere dattributionen aktionen gratuites, doptions sur titres und de bons de souscription de teile de creacuteateur dentreprise. Batailler (V.), Stock-options. Theacuteorie et pratique, Erschossen. Economica, 2005. Boulignac (M.), Les Aktienoptionen. Aspekte juridique, financier et fiscal. Quel avenir Paris, eacutediteacute par lauteur, 1997. 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Sanction peacutecuniaire prohibeacutee, Recueil Dalloz, n39, 12 novembre 2009, Actualiteacute jurisprudentielle, p. 2613-2614, Anmerkung agrave Vorschlag de Soc. 21 oktobre 2009. Pouget, La souscription ou lacquisition de droits soziaux par les salarieacutes, Dix ans de droit de lentreprise, 1978, 543. Poulain-Rehm (Th.), Les-Aktienoptionen in Frankreich. Theacuteories et politiques, Erschossen. LHarmattan, 2003. Richard (D.), Optionen de souscriptions von dachat daktionen au beacuteneacutefice du personnel salarieacute, JCP. I, 2439. Saintourens (B.), Perte du beacuteneacutefice des Stock-Optionen und Cas de Mise agrave la retraire doffice. Deutsch - Übersetzung - Linguee als Übersetzung von "reacuteparation" 29 sept. 2010, pourvoi n09-65929, Revue des socieacuteteacutes n02 - Feacutevrier 2011 p. 87. Vatinet, (R.), Quelques incertitudes du reacutegime juridique der Aktienoptionen, Anmerkung sous Soc. 15. janvier 2002, Bulletin, 2002, V, n 12, p. 9, Droit soziales, n7-8, juillet-aoucirct 2002, p. 690-694.DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE OPTION / STOCKS-OPTIONEN Deacutefinition de Option / Aktienoptionen Loption est un choix. Auf rencontre ce mot dans le vocabulaire boursier gießen deacutesigner la faculteacute laisseacutee, selon le cas, agrave lacheteur ou au vendeur. Parteien agrave un contrat de neacutegociation Abkürzungen. De renoncer agrave sen porter acqueacutereur von de ne pas donner suite agrave leur ordre. Les Optionen ou, selon un vocabulaire utiliseacute par le personnel dencadrement des entreprises, les Aktienoptionen Bestandteil des droits qui leur sont attribueacutes gratuitement sous certaines Bedingungen gießen leur permettre de faire lacquisition dactions de la socieacuteteacute nicht ils sont salarieacutes. Cette faculteacute peut ecirctre reacuteserveacutee agrave tous les salarieacutes ou agrave certains dentre eux, notamment au Personal dencadrement, mais aussi aux mandat sociaux de socieacuteteacutes ne beacuteneacuteficiant pas de laide de letat (voir paragraphe ci-apregraves). Die Aktienoptionen sont par nature incessibles. Cest le Directoire ou le Conseil dadministration qui Fixe le prix de la leveacutee doption selon des modaliteacutes qui sont arrecircteacutees par lassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire. Cest aussi cette assembleacutee qui deacutetermine le deacutelai dans les lequel Optionen peuvent ecirctre leveacutees et dans les lequel Aktionen qui sont deacutetenues peuvent ecirctre vendues. Un Dokument dit regraveglement de Plan eacutetabli entre la socieacuteteacute et le beacuteneacuteficiaire deacutetermine les modaliteacutes du Plan doptions, leur prix dattribution et Anhänger quelle peacuteriode le beacuteneacuteficiaire pourra exercer Sohn droit de Souscription. Le Deacutecret n 2009-348 du 30 märz 2009 relativeif agrave la reacutemuneacuteration des diriugents dentreprises. Preacutesident du conseil dadministration. Directeur geacuteneacuteral, directeurs geacuteneacuteraux deacuteleacutegueacutes, membres du directoire. preacutesident du conseil de surveillance ou geacuterants des entreprises aideacutees par letat ou beacuteneacuteficiant du soutien de letat ein interdit jusquau 31 deacutecembre 2010 que soient attribueacutees agrave titre de reacutemuneacuteration, agrave ces dirigents dentreprises des Optionen de Souscription ou dachat Telles quelles sont preacutevues par les Artikel L. 225-177 agrave L. 225-186-1 du code de commerce. Cette interdiction seacutetend aux Aktionen gratuites dans les Bedingungen deacutefinies aux Artikel L. 225-197-1 agrave L. 225-197-6. Un zweite deacutecret du mecircme jour wichtige le n 2009-349 a creacuteeacute une sous-Abschnitt 3 agrave la Abschnitt 1 du Chapitre III du titre II du livre III de la partie reacuteglementaire du Code du travail. Elle est deacutenommeacutee Informationen und Beratung über Interventionen publiques directes. Larticle. R. 2323.07.01, de cette sous-Abschnitt, dipose que le comiteacute dentreprise est informeacute de lattribution directe, des Subventions, precircts ou avances remboursables qui sont accordeacutes agrave lentreprise par une personne publique, Lorsque le montant excegravede un Seuil fixeacute par Arrecircteacute ministeacuteriel. Cette disposition sapplique dans les mecircmes Bedingungen aux Subventionen, precircts et avances remboursables Attributeacutes dans le cadre de Programme ou de Fonds communautaires. Tel quil ein eacuteteacute modifieacute par la Loi NRE. larticle L. 225-180 du code de commerce autorisé une entreprise controcircleacutee, directement ou indirectement, exclusive ou conjointement par un organe zentrale ou par les eacutetablissements de creacutedit qui, au sens des Artikel L. 511-30 agrave L. 511-32 du Code moneacutetaire et financier, lui sont affilieacutes, agrave remettre des stocks-Optionen aux salarieacutes desdites socieacuteteacutes ainsi quagrave ceux des entiteacutes nicht le Hauptstadt est deacutetenu gießen und de 50, directement ou indirectement, exclusive ou conjointement. Par cet organe zentrale ou par des eacutetablissements affilieacutes. Code de Handel. Kunst. L225-177 et s. L225-177 et s. Code Moneacutetaire et financier, art. L211-1, L212-16, L214-139, L313-1, L341-2, L433-4, L511-7, R212-8, R214-47, R214-69, R214-85, D341-4. Deacutecret n 2009-348 du 30 mars 2009 relatif aux conditions de reacutemuneacuteration des dirigeants des entreprises aideacutees par letat ou beacuteneacuteficiant du soutien de letat du fait de la crise eacuteconomique et des responsables des Entreprises publiques. Deacutecret n 2009-349 du 30 mars 2009 relatif agrave linformation et agrave la Beratung du comiteacute dentreprise sur les Interventionen publiques directes en faveur de lentreprise. Batailler (V.), Stock-Optionen. Theacuteorie et pratique, Erschossen. Economica, 2005. Boulignac (M.), Les Aktienoptionen. Aspekte juridique, financier et fiscal. Quel avenir Paris, eacutediteacute par lauteur. 1997. Cherouat (G.), Aktien-Optionen und autres Pläne dactionnariat salarieacute comme outils de gestion, Paris, eacutediteacute par lauteur. 1999 Dazat (M.), Lintroduction en droit franccedilais des Optionen sur Titern au beacuteneacutefices des salarieacutes, Banque 1971, 357. Depondt (A.), Reacutegime des stocks-Optionen, Spenden de Titern. Conseacutefolges fiscales, Droit et patrimoine. 2001, S. 92, p. 37. Favennec-Heacutery (F.), Reacutemuneacuteration et qualification de cadre dirigeant. Lappel au juge. Semaine juridique, eacutedition soziale, n 10, 3 mars 2009, Jurisprudenz. N 1096, p. 47 agrave 50, beachten agrave propos de Soc. - 13. janvier 2009, N de pourvoi. 06-46208, Legifrance. Fosseart (E.), Aktienoptionen et reacutegime leacutegal, Gaz. Kumpel. 2000, n 326, p. 16. Halimi (E.). Les-Optionen in Frankreich, Paris, eacutediteacute par lauteur. 1999. Jaffreacute (Ph) und Mauduit (L.), Les-Aktienoptionen. Eacuted. Grasset, 2002. Pouget, La souscription ou lacquisition von droits sociaux von den Salarieacutes, Dix ans de droit de lentreprise. 1978, 543. Poulain-Rehm (Th.), Les-Aktienoptionen in Frankreich. Theacuteories et politiques, Erschossen. LHarmattan, 2003. Richard (D.), Optionen de souscriptions von dachat daktionen au beacuteneacutefice du personnel salarieacute, JCP. I, 2439. Vatinet, (R.), Quelques incertitudes du reacutegime juridique der Aktienoptionen. Beachten sous Soc. 15. janvier 2002, Bulletin, 2002, V, n 12, p. 9, in. Droit social, n 7-8, juillet-aoucirct 2002, p. 690-694.
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